Service de Travel planner
Bulle d’Évasion – Entreprise Individuelle
Titulaire : Marjorie Cotton
Adresse : 30 résidence Orly, 62980 Vermelles
SIRET : 90868945800028
TVA non applicable – Article 293 B du CGI
Email : contact@bulledevasion.com
Hébergeur du site : IONOS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de Travel Planning proposées par Bulle d’Évasion, consistant à :
– proposer des idées de destinations, d’itinéraires, d’activités ;
– rechercher des informations, options, coordonnées, liens utiles ;
– concevoir des carnets numériques de voyage personnalisés ;
– organiser des plannings et fournir des conseils.
Bulle d’Évasion n’est pas une agence de voyages :
– ne vend pas de billets (transport, hôtels, activités),
– n’encaisse aucune réservation pour le compte du client,
– ne propose aucun forfait touristique.
Les réservations sont effectuées exclusivement par le client auprès des prestataires choisis.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
2. Nature des prestations
Les prestations sont des services de conseil et de préparation.
Elles comprennent notamment :
– Proposition d’itinéraires personnalisés ;
– Sélection d’hébergements, activités, restaurants, transports (sous forme de liens à réserver par le client) ;
– Estimation de budget ;
– Recherches administratives (visas, formalités, conditions d’entrée, etc.) ;
– Remise d’un carnet de voyage numérique.
Les prestations ne comprennent pas :
– La réservation ou la vente de prestations touristiques ;
– Le paiement de titres de transport ou hébergements pour le client ;
– L’accompagnement sur place.
3. Commande
La commande peut être passée :
– par mail,
– sur devis.
Toute prestation débute uniquement après :
- Acceptation écrite du devis ou de la commande,
- Paiement de la prestation.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, non soumis à la TVA (art. 293B du CGI).
Ils peuvent être forfaitaires ou calculés selon la complexité du voyage.
Bulle d’Évasion peut modifier ses tarifs à tout moment, mais la prestation est facturée au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
Modes de paiement :
– virement bancaire
Le paiement totale de la prestation est exigé à la commande, sauf indication contraire.
Le solde est dû avant le début de la prestation.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un travail déjà réalisé.
6. Délai de réalisation
Le délai de réalisation maximal est de 15 jours à compter de la fin du délai de rétractation légal de 14 jours ou du renoncement de celui-ci.
Il peut varier selon :
– la période,
– la complexité de la demande,
– la rapidité des échanges avec le client.
Tout retard dû à un manque de réponse ou d’informations du client reporte d’autant le délai.
7. Annulation et modification
7.1. Annulation par le client
– La prestation est non remboursable dès le début des recherches.
– En cas d’annulation après remise totale ou partielle du travail, la prestation est due intégralement.
7.2. Modification de la demande
Toute modification majeure (changement de destination, dates, type de voyage) peut entraîner :
– un ajustement tarifaire,
– un nouveau délai.
8. Droit de rétractation
Selon l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du devis paraphé et signé à Bulle d’Évasion.
Le Travel planner démarrera la prestation de service une fois le délai de rétractation expiré.
Dans le cas où vous souhaitez que les recherches démarrent avant la fin du délai de rétractation, vous devez cocher la case ‘’Je consens à renoncer à mon droit de rétractation. Je reconnais avoir pris conscience que, de ce fait, la prestation commence à s’exécuter dès validation et paiement du présent devis’’.
Bulle d’Évasion s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le client, au plus tard 10 jours après réception du formulaire de rétractation. (Un formulaire de rétractation est mis à votre de disposition dans les annexes des Conditions Générales de Ventes. Vous devez envoyer ce formulaire à l’adresse mail : contact@bulledevasion.com)
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes (dates, préférences, contraintes, documents nécessaires, etc.) ;
– effectuer lui-même toutes les réservations proposées ;
– vérifier les conditions d’entrée du pays (passeport, visa, vaccins, assurances, etc.) ;
– lire et accepter les conditions générales des fournisseurs qu’il choisit.
10. Limites de responsabilité
Bulle d’Évasion agit uniquement comme conseillère. Elle ne pourra être tenue responsable :
– d’erreurs ou modifications provenant des prestataires tiers (compagnies aériennes, hôtels, activités…) ;
– des modifications de prix entre la proposition de Bulle d’Évasion et la réservation par le client ;
– des conditions météorologiques, sanitaires, politiques ou logistiques ;
– des retards, annulations, surbooking, pertes de bagages, grèves, accidents, incidents sur place ;
– des erreurs de réservation effectuées par le client ;
– des conséquences liées à une mauvaise anticipation des formalités obligatoires.
Le client reste seul responsable des réservations et de leurs conditions.
11. Limites de responsabilité
Bulle d’Évasion est tenu par la garantie légale de conformité mentionnée aux article L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
12. Assurance
Il appartient au client de souscrire :
– une assurance voyage,
– une assurance annulation,
si nécessaire.
Bulle d’Évasion n’inclut aucune assurance dans ses prestations.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus conçus pour le client (itinéraires, carnets, recommandations) sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans accord écrit préalable.
14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la prestation.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression.
Demande à adresser à : contact@bulledevasion.com
15. Médiation et litiges
Toute réclamation concernant la prestation de service doit être faite sans délai à l’adresse mail contact@bulledevasion.com pour traitement, si possible avec accusé de réception. Une réponse sera apportée au client sous 30 jours.
Après avoir effectué une réclamation auprès de la société Bulle d’Évasion, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours suivant l’envoi de la réclamation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, notre société à mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux français compétents.